Quel document avoir pour résilier assurance auto ?
La durée de votre assurance auto, est stipulée dans votre contrat d’assurance auto. Toutefois, pour la résiliation de votre contrat auto avant la date prévue, il faudra respecter certaines conditions et fournir quelques documents.
Qu’est-ce qu’une assurance auto ?
L’assurance auto se compose en deux parties : la garantie obligatoire et les garanties complémentaires.
Le rôle de ses garanties
- La responsabilité civile ou « assurance au tiers » : cette garantie minimale obligatoire, couvre uniquement les dommages que le véhicule peut occasionner (dommages sur un piéton, sinistre causé à un autre véhicule etc…).
- Les garanties complémentaires : il est possible de souscrire à une « garantie conducteur », qui couvrira le préjudice subi par le conducteur lui-même. Aussi il est envisageable de souscrire à des « garanties du véhicule », qui concerneront les catastrophes naturelles, le bris de glace, l’incendie et explosion, le vol etc
Comment procéder pour la résiliation de son assurance auto ?
Plusieurs motifs sont envisageables pour résilier son contrat d’assurance auto: le prix, un changement de situation, le remplacement ou la vente du véhicule etc…Il est donc possible de résilier son contrat de plusieurs façons, à savoir :
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A la date d’échéance.
L’assurance auto est renouvelée chaque année par l’assureur qui remet à l’assuré « l’échéance annuelle ». Si l’assuré souhaite y mettre fin, il suffit d’attendre cette date d’échéance pour résilier. La loi Chatel facilite cette démarche, en imposant aux assurances d’adresser, un avis d’échéance quinze jours avant la date d’anniversaire du contrat, et signaler la possibilité d’interrompre celui-ci. L’assuré aura un préavis de deux mois pour envoyer la demande de résiliation par lettre en recommandée avec accusé de réception. Si les assurances ne respectaient pas la loi Chatel, cela serait un motif valable de résiliation pour l’assuré.
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Avec l’aide de la loi Hamon
La loi Hamon permet à l’assuré de résilier à tout moment son contrat d’assurance, à la seule condition, d’attendre 12 mois après la souscription de celui-ci. Il n’y aura aucun justificatif qui sera demandé, mais un préavis d’un mois sera à respecter et la lettre de résiliation à envoyer avec AR.
Comment faire pour résilier une assurance auto avant la date d’anniversaire ?
Il existe des motifs légitimes prévus par la loi, pour résilier un contrat d’assurance auto, et les voici avec leurs justificatifs à transmettre à l’assureur :
- Pour un décès de l’assuré : l’assurance aura besoin de l’acte de décès ou un acte notarié mentionnant le nom des héritiers en plus de la lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception.
- Pour un déménagement : la lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception et une copie du nouveau bail seront à envoyer à l’assurance.
- Pour un changement de situation (mariage, divorce …), de profession ou de départ à la retraite : il faudra joindre la lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception avec une copie du contrat de mariage ou divorce, ou le nouveau contrat de travail ou le certificat du départ à la retraite.
- Pour la vente du véhicule (il y aura un délai de 10 jours) : l’assuré devra fournir le certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776*02) avec la lettre de résiliation en recommandée avec AR.
- Pour la perte définitive d’activité : l’assurance devra recevoir le document de fin de contrat ou cessation d’activité, de l’assuré et la lettre de résiliation en recommandée avec AR.
- Pour un défaut d’information de l’assureur : il sera nécessaire de fournir les comparaisons, entre le contrat du client, et le texte en vigueur et la lettre de résiliation en recommandée avec AR.
- Pour destruction ou vol du véhicule : il faudra fournir le récépissé du dépôt de plainte, la carte grise et la déclaration de vol, ou le certificat de destruction et la carte grise avec la mention « véhicule détruit » et la lettre de résiliation en recommandée avec AR.
Pour toutes ces situations, il faudra respecter un préavis de 3 mois.
La résiliation du contrat de l’assurance auto, doit toutefois, supposer que vous ayez déjà trouvé votre future assurance, afin de ne pas conduire sans couverture pendant un certain temps.
Comment résilier une assurance auto sans motif ?
La résiliation d’une police d’assurance automobile peut être une expérience frustrante. Vous pouvez avoir l’impression de devoir fournir une raison pour la résiliation, même si vous ne le souhaitez pas. Toutefois, après les 12 premiers mois de votre engagement, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance sans avoir à vous justifier. Vous pouvez, dans certaines circonstances, résilier votre police d’assurance automobile avant la fin de sa durée.
Pour ce faire , la première étape consiste à appeler votre compagnie d’assurance et à parler à un représentant. Expliquez que vous souhaitez résilier votre police et demandez les formulaires appropriés. Vous devriez également vous renseigner sur la politique de remboursement de la compagnie ; de nombreuses compagnies rembourseront la partie inutilisée de votre police si vous annulez dans un certain délai.
Une fois que vous avez les formulaires, remplissez-les et renvoyez-les à la compagnie. Veillez à inclure votre avis d’annulation, ainsi que tout autre document qu’elle pourrait exiger. Conservez une copie de tous ces documents pour vos dossiers.
Pour plus d’informations sur la résiliation d’assurance auto, n’hésitez pas à consulter le site lesfurets.com !
Comment rédiger une lettre de résiliation d’assurance auto ?
Si vous devez résilier votre assurance automobile pour une raison quelconque, il est important de le faire par écrit. Vous aurez ainsi la preuve de votre résiliation en cas de problème ultérieur.
Pour commencer, indiquez votre nom complet, votre adresse et votre numéro de police. Ensuite, indiquez clairement que vous souhaitez résilier votre police. Vous voudrez peut-être inclure également la date effective de l’annulation.
Si vous résiliez votre police avant son expiration, vérifiez auprès de votre assureur si des frais peuvent s’appliquer. Vous pouvez également demander le remboursement de toute prime non utilisée.
Enfin, signez et datez la lettre, et conservez-en une copie dans vos dossiers. puis, envoyez l’original de la lettre à votre compagnie d’assurance par courrier certifié avec accusé de réception. Vous aurez ainsi la preuve qu’elle a bien reçu votre avis d’annulation.
